Si pour une question de coût, il est souvent plus avantageux d’acheter un véhicule d’occasion, ce n’est pas pour autant que le procédé d’acquisition est plus simple. Bien au contraire, il est primordial d’être plus prudent que si vous achetiez une voiture neuve en concession. Ainsi, parmi les principales règles de prudence à suivre méticuleusement est de faire une demande de non gage. Je vous parle chinois ? Rassurez-vous, Les Enjoliveuses vous donnent toutes les instructions et informations nécessaires…

Quand on achète une voiture d’occasion, il y a quelques démarches à ne pas rater. Évidemment, je ne fais pas vous faire l’affront de vous conseiller de bien regarder ladite auto sous tous les angles, mais plutôt vous rappeler l’importance de faire une demande de certificat de non gage et de vous expliquer comment faire cela simplement, rapidement et à moindre coût.

Pour commencer, en tant que futur propriétaire vous devez absolument récupérer le certificat de non gage, un document intitulé « certificat de situation administrative », qui vous sera remis par l’actuel propriétaire. Comprenez bien qu’aucun transfert de certificat d’immatriculation ne peut se faire entre les deux parties en l’absence de ce document ; donc pas de négligence sur ce point ! Ce dernier qui est délivré par le ministère de l’Intérieur,  atteste que la voiture concernée fait ou non l’objet de l’inscription d’un gage ou d’une opposition.

Mais bonne nouvelle, si la démarche semble rébarbative elle n’est pas si compliquée puisque vous pouvez consulter votre certificat de non gage gratuitement et télécharger ensuite le document officiel en ligne pour moins d’un euro. Pratique et simple… Mais avant de passer à l’acte, comprenons tous les tenants et aboutissants de ce bout de papier !

Comment fonctionne un certificat de situation administrative ?

A travers ce certificat de situation administrative, le propriétaire est contraint de soumettre son véhicule à des critères d’opposition qui peuvent empêcher la transaction de carte grise à son nouveau propriétaire si des irrégularités en ressortent. Notez qu’à cet effet, il est possible de consulter les informations liées au véhicule avec un certificat de non gage téléchargeable sur internet ce qui simplifie grandement la démarche. Par ailleurs, une fiche à remplir constituant la carte d’identité du véhicule ou la carte grise doit être enregistrée sur le site Immat (Service de certificat d’immatriculation agréé par le ministère).

Les 2 types de certificat de situation administratif

Il existe deux types de certificat de situation administrative qui autorise ou annule toute possibilité de vente par son propriétaire. Le premier cas nommé certificat de situation administrative simple est un document destiné aux véhicules ne comportant aucune anomalie. Le certificat de situation administrative détaillé quant à lui est remis au titulaire de la carte grise suite à une opposition au transfert.

Quelle procédure suivre dans le cas d’un véhicule gagé ?

Dans la mesure où un véhicule est gagé, le propriétaire doit évidemment commencé par solder son crédit auprès de son établissement financier. Rien de plus logique puisque ayant effectué un achat sur crédit bail, le propriétaire devient instantanément locataire de son véhicule avec option d’achat. Il récupérera donc son droit de propriété sur l’auto une fois qu’il aura payé le reste du loyer. C’est seulement suite à cette régularisation qu’un certificat de situation administrative simple lui est alors remis. La notation absence de gage et d’opposition sera signifié sur le document.

Quelles sont les causes d’une opposition de vente d’un véhicule

Dans certain cas de figure la transaction entre le vendeur et l’acheteur est impossible suite à une opposition. Et les causes de cette opposition peuvent être de différentes natures selon l’institution qui l’afflige : dans un premier cas, il peut s’agir d’une opposition émanant de la justice si le véhicule est identifié comme volée ou s’il fait l’objet d’une saisie, mais dans un second cas il peut également faire l’objet d’une amende ou d’impôts impayés. Dans ce cas là c’est le trésor public qui est à l’origine de l’opposition ! La troisième cause d’opposition est plus surprenante puisque elle peut venir des experts automobiles suite à un diagnostic négatif du véhicule.

Faire une vérification gratuite d’un certificat de non gage

Une fois que vous avez obtenu le certificat de non gage ou de levée d’opposition, il figurera automatiquement dans les fichiers consultables sur le site Immat qui héberge la carte grise de plusieurs véhicules. En clair, la carte d’identité d’un véhicule est composée notamment des détails techniques sur le moteur ainsi que son certificat de non gage.

Une démarche via par internet approuvée par le ministère

Généralement les documents administratifs comme le certificat de non gage gratuit est obtenu seulement auprès de la préfecture ou de la sous préfecture du département, mais bonne nouvelle, Les Enjoliveuses ont l’astuce du siècle pour vous éviter un déplacement inutile. Et oui, il est maintenant possible de remplir ce fameux formulaire via internet sur le site Immat.

En effet, le site en question – qui est agrégé par le ministère – vous permet de vérifier si le véhicule qui vous intéresse est gagé ou non. Vous pourrez également y trouver des documents utiles liés à la vente ou l’achat d’un véhicule et, cerise sur le gâteau, vous y trouverez un service en ligne de commande de carte grise pour recevoir votre certificat d’immatriculation sans avoir à passer par la préfecture. Génial, non ?

Des téléchargements pour moins d’1 € !

Nous voici donc rendue à l’étape ou le véhicule que vous voulez achetez ne fait plus l’objet de tout empêchement ou opposition quelconque. Vous pouvez donc enfin télécharger le document de certificat de non gage à partir du site pour la modique somme de 0,99 euro.

Même chose pour l’enregistrement d’une nouvelle carte grise qui est également possible sur le site. Notez que cette carte grise peut être une immatriculation provisoire ou une immatriculation définitive. Pour le premier cas, il s’agit d’une autorisation à circuler jusqu’à la délivrance d’une nouvelle et dans le deuxième cas, le papier est valable pour les véhicules ayant déjà un certificat de non gage.

Une démarche en ligne légale et efficace

Le processus de demande est certes simplifié mais légitime aux yeux de la loi. C’est donc l’équivalent d’une démarche que l’on effectue à la préfecture ou à la sous préfecture. Le téléchargement du formulaire Cerfa à compléter ainsi que les pièces qui l’accompagnent sont envoyés en quelques minutes vers l’autorité compétente. De plus, le traitement des dossiers numérisés prennent moins de temps par rapport aux paperasses.

Accompagnement des internautes dans le site

Histoire de nous simplifier encore un peu plus la balade sur le site Immat, un service complet nous est également proposé pour alléger au mieux les démarches administratives concernant le véhicule. En effet, de nombreux documents sont téléchargeables à petit prix comme le certificat de non gage, la demande de carte grise mais aussi le certificat de cession d’immatriculation et bien d’autres. En service complémentaire, le site donne les indications nécessaires pour ceux qui ont du mal à remplir les fiches. Bref, vous n’avez plus aucune excuses pour bâcler les démarches administratives liées à notre future compagne de route !