Bonne nouvelle pour celles et ceux qui ont tendance à collectionner les PV, vous pouvez depuis hier, lundi 23 novembre 2015, les contester sur internet ! Fini les courriers envoyés en recommandé et tout paperasse ennuyeuse, il suffit maintenant de quelques clics pour tenter d’effacer une contravention qui vous semble injuste !

Jusqu’ici contester un PV était un véritable parcours du combattant capable de démotiver n’importe qui, même une personne victime d’une injustice criante. Désormais, la procédure est simplifiée et les PV payés ne devraient plus être que des PV mérités. Cette modernisation de la procédure de contestation de contravention représente un gain de temps précieux mais également un gain d’argent puisque l’on économise le prix d’un courrier en recommandé. Enfin une mesure qui devrait plaire aux automobilistes !

Notez qu’à l’instar de la possibilité de payer vos amendes sur le net, ce nouveau service s’inscrit dans l’application de la loi relative à la modernisation et la simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (article 14 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 ).

Ainsi, qu’il s’agisse d’un excès de vitesse, d’un stationnement non payé, d’un feu rouge grillé ou de tout autre type d’infraction, vous pouvez depuis le 23 novembre 2015 à 20h contester votre éventail de contraventions en ligne. Attention cependant, ces amendes ne se contestent pas pour autant sans raison ; inutile donc d’essayer d’être créatif !

Dans quel cas contester un PV ?

Ce n’est pas parce qu’il est devenu plus facile de contester un PV qu’il faut jouer la carte de la blanche colombe à chaque fois que vous rentrez chez vous avec une amende. Ainsi, si vous avez été pris en flagrant délit, ne jouez pas les innocents, vous n’en ressortirez pas gagnant !

En effet, on ne peut contester un PV que si on se retrouve dans l’un de ces trois cas de figure ci-dessous. Si vous sortez de ces trois situations, vous avez peu de chance pour ne pas dire aucune de voir votre demande considérée !

1 – Vous pouvez contester un PV en ligne si votre voiture a été victime d’un vol, d’une casse ou évidemment en cas usurpation de vos plaques d’immatriculation. Dans ce cas là, n’oubliez pas de prouver vos dires en joignant la copie du dépôt de plainte, la déclaration de cession du véhicule avec son accusé d’enregistrement à la Préfecture ou de sa destruction. Le tout peut donc se faire en ligne sur le site du gouvernement.

2 – Autre situation où vous pouvez contester un PV : si vous n’êtes pas l’auteur de l’infraction et que vous pouvez identifier la personne véritablement à son origine. Dans ce cas là ne payez rien et contestez.

3 – Si jamais vous contestez être la personne au volant au moment de l’infraction mais que vous ne voulez ou ne pouvez pas dénoncer une personne ne sachant pas exactement qui conduisait votre voiture au moment des faits, vous pouvez alors contester votre PV. En revanche, dans ce cas précis vous devez consigner à la hauteur de la valeur de l’amende, soit 68 € ou 135 € selon l’infraction.

4 – Notez que vous pouvez également contester un PV pour toute autre raison en remplissant un texte libre. On ne sait jamais puisque le gouvernement insiste sur le fait que « la contestation est un droit inaliénable pour l’usager qui a toujours la possibilité d’un recours ».

Infos pratiques

Si jamais vous devez ou avez payer l’amende ou la consignation, n’oubliez pas d’envoyer la copie de la preuve du paiement via le site. Attention, inutile d’envoyer une quelconque copie si vous choisissez d’effectuer le règlement de la consignation sur internet (www.amendes.gouv.fr). Vous n’avez alors qu’à mentionner les références de ce paiement dans votre contestation.

Notez que jusqu’ici il n’était possible que de remplir le formulaire de contestation sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions. Mais contrairement à aujourd’hui vous devez l’imprimer pour l’envoyer ensuite par courrier recommandé. Evidemment les pièces justificatifs devaient également être envoyées dans le même courrier. Autant tout faire directement en ligne, non ?