Depuis le 1er janvier 2017,  les chefs d’entreprises sont tenus de désigner les salariés ayant commis des infractions au Code de la route. Ceux qui font de la résistance doivent désormais s’acquitter d’une amende pour « non désignation du constructeur » pouvant aller jusqu’à 1.875 €. Sur le papier la mesure est logique, dans les faits elle reste contestable…

Cette nouvelle mesure de sanction pour non désignation du conducteur concerne les entreprises possédant des véhicules conduits par leurs employés. L’objectif est de sanctionner ces salariés, au volant de leur véhicule de fonction, ayant commis une infraction au code de la route relevée par un radar automatique. Jusque-là de nombreux salariés passaient à côté de la sanction grâce à leur entreprise qui ne les dénonçaient pas. Ce n’est désormais plus possible. 

Ainsi, il y a 1 an, l’administration a sonné la fin de l’impunité pour les salariés des entreprises. Si la mesure semble logique, elle n’en reste pas moins illégale. Et pour cause, les PV pour non-dénonciation sont adressés à la société titulaire de la carte grise. Pourtant l’article L.121-6 du Code de la Route oblige la personne physique qui dirige la société à dénoncer le contrevenant. Il semblerait donc qu’il y ait une petite incohérence.

Par ailleurs, les patrons ayant réglé les PV de manière automatique, reçoive forcément la contravention pour non dénonciation du conducteur. Un comble ! En effet, l’administration estime que ces entreprises ont refusé de dénoncer le responsable de l’infraction.

Comment éviter ces PV pour non dénonciation du conducteur ?

Les professions libérales, à l’instar des infirmiers, font parties des plus touchées par cette nouvelle mesure. Non seulement, les personnes concernées paient leur contravention initiale, perdent des points sur leur permis de conduire et ensuite reçoivent malgré tout un deuxième avis de contravention pour non désignation du salarié ! Car oui, même si vous assumez votre erreur et que vous soldez vos comptes en toute bonne foi, si vous ne vous vous êtes pas auto-désigner, vous avez le droit à votre second PV !

En clair, voici comment doit procéder tout chef d’entreprise – même si il est seul dans sa boite – s’il veut échapper à aux amendes pour non dénonciation : 

• – Que vous soyez fautif ou non, et près ou non à reconnaitre votre infraction, peu importe, en tant que chef d’entreprise, surtout ne payer pas ! L’administration interprèterait ça comme un refus de dénoncer et donc vous enverrait une amende de non dénonciation du conducteur.

• – Quand vous recevez votre PV, en premier lieu, vous êtes obligé de dénoncer la personne au volant. Et ce, même si vous devez vous dénoncer vous-même !

• – Retournez une identité précise avec un numéro de permis de conduire valide à l’administration.

Une mesure pas clair qui arrive devant les tribunaux

S’il est évidemment que tout le monde doit payer ses excès de vitesse tant en matière de points que d’argent, cela ne veut pas dire que le PV pour non dénonciation du conducteur soit une bonne chose. En effet, grâce à ces chefs d’entreprise et ces auto-entrepreneurs qui ne pensent pas à s’auto-dénoncer, l’Etat se fait beaucoup d’argent injustement et surtout illégalement.</p

C’est donc sans surprise que le contentieux généré par les nouvelles contraventions pour « non désignation de conducteur » se retrouve devant les tribunaux. Suite au prochain numéro…

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