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Vous souhaitez connaitre l’utilité du certificat de non gage dans le cadre de l’achat d’un véhicule d’occasion ? On vous donne toutes les informations pratiques dont vous avez besoin…

A quoi sert un certificat de non gage ?

Lors de la vente d’un véhicule d’occasion, le certificat de situation administrative – plus couramment appelé certificat de non gage – est un document officiel qui doit être remis à l’acheteur. Délivré uniquement pour un véhicule immatriculé en France, il permet de sécuriser la transaction des véhicules d’occasion entre particuliers. Les informations qu’il comporte permettent de savoir si la voiture à acquérir est éventuellement immobilisée, gagée ou si elle fait l’objet de contraventions non réglées. Focus !

Qu’est-ce que le certificat de situation administrative ?

Encore appelé certificat de non-gage, c’est un document permettant de savoir si une particularité ou un évènement empêche la vente d’un véhicule. Vous pourrez trouver des informations du certificat sur ce site.

En réalité, un véhicule est dit « gagé » généralement lorsqu’il a été acheté avec un crédit-bail et que celui-ci n’a pas été soldé. Ce qu’il faut savoir à propos de cette précision, c’est que le gage empêche le nouveau propriétaire d’un véhicule de mettre la carte grise à son nom. Aussi, si une procédure d’opposition est engagée, la vente n’est dès lors pas envisageable. C’est notamment le cas si le véhicule a été accidenté et qu’il est considéré comme dangereux, s’il est déclaré volé, ou si le propriétaire n’a pas payé des amendes le concernant.

Ainsi, le certificat de non gage constitue une garantie pour l’acheteur, car il lui permet de savoir entre autre si le véhicule qu’il souhaite acquérir est gagé ou fait l’objet d’une saisie par huissier effectuée à la demande du créancier du vendeur (ex : organisme de crédit). Par conséquent, il est très fortement recommandé à toute personne voulant acheter une voiture d’occasion d’exiger préalablement ce document du vendeur afin d’éviter les mauvaises surprises lors des démarches d’immatriculation.

Quelle est concrètement l’utilité de ce document ?

Le certificat de situation administrative est vivement recommandé dans le cas d’une vente de véhicule terrestre à moteur d’occasion. Et pour cause, comme évoqué précédemment, le vendeur doit fournir à l’acquéreur une attestation regroupant l’absence de gage et la non-opposition à la cession de la carte grise. Le certificat de non gage apporte de fait une garantie tangible à l’acquéreur, qu’il ne se confronterait à aucune difficulté particulière liée à la situation administrative du véhicule après l’achat, et qu’il pourra l’immatriculer sans le moindre problème.

Si le document porte la mention « la situation administrative du véhicule ne présente aucune particularité », cela signifie que l’automobile n’est pas gagé et donc que la vente peut être conclue. Par ailleurs, le nouveau système d’immatriculation (SIV) détecte automatiquement la situation administrative d’une voiture lors de l’établissement de la carte grise. Par mesure de prudence toutefois, il est préférable de prendre connaissance du certificat de non gage lors des négociations avec le vendeur afin de savoir s’il existe éventuellement une opposition de nature à empêcher le transfert de propriété.   

Vous souhaitez en savoir plus sur le certificat de situation administrative ? Tout est dit ici.